Les différents statuts juridiques en France : lequel choisir pour créer son entreprise ?

La micro-entreprise

Définition

La micro-entreprise, anciennement appelée auto-entreprise, est aujourd’hui le statut le plus populaire auprès des créateurs d’entreprise et des freelances. Son succès s’explique par sa simplicité de création et de gestion.

Il ne s’agit pas d’une société mais d’une forme simplifiée de l’entreprise individuelle. L’entrepreneur exerce son activité en son nom propre et bénéficie d’un régime fiscal et social allégé.

Ce statut est particulièrement apprécié par les personnes qui souhaitent tester une activité, développer un complément de revenus ou démarrer rapidement sans effectuer de lourdes démarches administratives.

Les avantages

• Création gratuite et rapide.
• Démarches administratives simplifiées.
• Comptabilité allégée.
• Déclaration du chiffre d’affaires simple à effectuer.
• Cotisations sociales calculées sur le chiffre d’affaires réellement encaissé.
• Aucune cotisation sociale en l’absence de chiffre d’affaires (hors cas particuliers).
• Possibilité de bénéficier de la franchise en base de TVA sous certaines conditions.
• Idéale pour tester une activité ou générer un complément de revenus.
• Compatible avec un emploi salarié, des études ou la retraite.

Les inconvénients

• Impossibilité de déduire les charges professionnelles.
• Plafond de chiffre d’affaires à respecter.
• Récupération de la TVA impossible tant que vous bénéficiez de la franchise en base.
• Protection sociale plus limitée que celle d’un assimilé salarié.
• Statut parfois moins crédible auprès de certains partenaires ou établissements bancaires.
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La TVA

La micro-entreprise bénéficie généralement de la franchise en base de TVA, sous réserve de respecter les seuils prévus par la réglementation.

Concrètement, cela signifie que vous ne facturez pas la TVA à vos clients et que vous ne la reversez pas à l’État.

En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats professionnels. Si vous investissez dans du matériel informatique, un véhicule, du mobilier ou des logiciels, la TVA reste entièrement à votre charge.

Lorsque les seuils de franchise sont dépassés ou si vous choisissez volontairement d’y renoncer, vous devenez assujetti à la TVA. Vous devrez alors la facturer à vos clients, mais vous pourrez également récupérer celle payée sur vos dépenses professionnelles.

Les démarches de création

Créer une micro-entreprise est aujourd’hui relativement simple.

Les formalités s’effectuent directement sur le Guichet unique de l’INPI, qui centralise toutes les créations d’entreprise.

Vous devrez notamment :

• déclarer votre activité ;
• choisir votre régime fiscal ;
• transmettre une pièce d’identité ;
• fournir un justificatif de domicile si nécessaire.

Une fois votre dossier validé, vous recevez votre numéro SIREN et pouvez commencer votre activité.

En moyenne, le délai de création varie entre une et trois semaines, selon les périodes et la nature de l’activité.

Les obligations légales

Même si la micro-entreprise bénéficie d’un régime simplifié, certaines obligations doivent être respectées.

Vous devez notamment :

• déclarer votre chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre ;
• tenir un livre des recettes ;
• conserver l’ensemble de vos factures et justificatifs ;
• ouvrir un compte bancaire dédié lorsque la réglementation l’impose ;
• respecter les obligations propres à votre activité (assurances, qualifications professionnelles, etc.).

Contrairement aux sociétés, la micro-entreprise n’a pas l’obligation d’établir un bilan comptable ni de déposer des comptes annuels.

Le recours à un expert-comptable est facultatif.

Pour quel profil ?

La micro-entreprise convient particulièrement :

• aux freelances qui débutent ;
• aux étudiants ;
• aux salariés souhaitant développer une activité complémentaire ;
• aux entrepreneurs qui souhaitent tester leur projet avec un risque financier limité ;
• aux activités générant peu de dépenses professionnelles.

L’entreprise individuelle (EI)

Définition

L’entreprise individuelle (EI) est une forme juridique permettant d’exercer une activité professionnelle en son nom propre, sans créer de société.

Depuis la réforme entrée en vigueur en 2022, elle offre une meilleure protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur grâce à une séparation entre les biens personnels et les biens affectés à l’activité professionnelle, sauf exceptions prévues par la loi.

L’entreprise individuelle constitue une solution intermédiaire entre la micro-entreprise et les sociétés comme l’EURL ou la SASU.

Elle permet notamment de bénéficier d’une gestion relativement simple tout en offrant davantage de possibilités de développement.

Les avantages

• Création gratuite et rapide.
• Démarches administratives simplifiées.
• Comptabilité allégée.
• Déclaration du chiffre d’affaires simple à effectuer.
• Cotisations sociales calculées sur le chiffre d’affaires réellement encaissé.
• Aucune cotisation sociale en l’absence de chiffre d’affaires (hors cas particuliers).
• Possibilité de bénéficier de la franchise en base de TVA sous certaines conditions.
• Idéale pour tester une activité ou générer un complément de revenus.
• Compatible avec un emploi salarié, des études ou la retraite.

Les inconvénients

• Impossibilité de déduire les charges professionnelles.
• Plafond de chiffre d’affaires à respecter.
• Récupération de la TVA impossible tant que vous bénéficiez de la franchise en base.
• Protection sociale plus limitée que celle d’un assimilé salarié.
• Statut parfois moins crédible auprès de certains partenaires ou établissements bancaires.

La TVA

L’entreprise individuelle peut être soumise à la TVA, ce qui lui permet de récupérer la taxe payée sur ses achats professionnels.

Cette récupération peut représenter une économie importante lorsque l’activité nécessite des investissements réguliers ou des dépenses élevées.

En contrepartie, l’entrepreneur doit facturer la TVA à ses clients et effectuer les déclarations correspondantes auprès de l’administration fiscale.

Les démarches de création

La création d’une entreprise individuelle s’effectue également via le Guichet unique de l’INPI.

Les principales étapes consistent à :

• déclarer son activité ;
• choisir son régime fiscal ;
• transmettre les justificatifs demandés ;
• procéder à l’immatriculation de l’entreprise.

Dans la majorité des cas, les délais de traitement sont compris entre une et trois semaines.

Les obligations légales

L’entreprise individuelle implique davantage d’obligations que la micro-entreprise.

L’entrepreneur doit notamment :

• tenir une comptabilité adaptée à son régime fiscal ;
• conserver l’ensemble des pièces comptables ;
• établir les déclarations fiscales obligatoires ;
• respecter les obligations liées à la TVA lorsqu’il y est assujetti.

L’intervention d’un expert-comptable reste facultative, mais elle est souvent recommandée lorsque l’activité se développe.

Pour quel profil ?

L’entreprise individuelle est particulièrement adaptée :

• aux entrepreneurs qui réalisent des investissements importants ;
• aux indépendants dont le chiffre d’affaires dépasse les limites de la micro-entreprise ;
• aux professionnels qui souhaitent déduire leurs charges ;
• aux freelances qui recherchent un fonctionnement simple sans créer de société.

L’EURL

Définition

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une société constituée d’un associé unique. Il s’agit tout simplement de la version à un seul associé de la SARL.

Contrairement à la micro-entreprise ou à l’entreprise individuelle, l’EURL possède une personnalité morale. Cela signifie que la société existe juridiquement indépendamment de son dirigeant. Elle peut posséder son propre patrimoine, signer des contrats ou encore emprunter en son nom.

L’associé est responsable des dettes de la société uniquement à hauteur de ses apports, sauf en cas de faute de gestion ou de garanties personnelles accordées à un créancier.

L’EURL constitue souvent une étape intermédiaire entre l’entreprise individuelle et une société plus importante.

Les avantages

• Responsabilité limitée au montant des apports.
• Déduction de l’ensemble des charges professionnelles.
• Aucun plafond de chiffre d’affaires.
• Possibilité de récupérer la TVA.
• Cotisations sociales généralement moins élevées qu’en SASU.
• Évolution simple vers une SARL en accueillant de nouveaux associés.
• Image plus professionnelle auprès des clients et partenaires.

Les inconvénients

• Création plus complexe.
• Formalités administratives plus nombreuses.
• Comptabilité complète obligatoire.
• Dépôt annuel des comptes.
• Coût de fonctionnement plus élevé.
• Protection sociale du gérant généralement moins avantageuse que celle d’un président de SASU.

La TVA

L’EURL est généralement assujettie à la TVA.

Elle facture donc la TVA à ses clients et la reverse à l’administration fiscale.

En contrepartie, elle peut récupérer la TVA sur la plupart de ses achats professionnels lorsque les conditions légales sont remplies.

Cette récupération représente souvent un avantage important pour les entreprises qui réalisent de nombreux investissements.

Selon son chiffre d’affaires, l’EURL peut relever du régime simplifié ou du régime réel normal de TVA.

Les démarches de création

La création d’une EURL comprend plusieurs étapes :

• rédaction des statuts ;
• dépôt du capital social (aucun minimum légal n’est imposé) ;
• ouverture d’un compte bancaire professionnel ;
• publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
• dépôt du dossier sur le Guichet unique de l’INPI.

Une fois le dossier validé, la société est immatriculée au Registre national des entreprises.

Il faut généralement compter entre deux et quatre semaines pour finaliser la création.

Les obligations légales

L’EURL doit respecter plusieurs obligations administratives.

Elle doit notamment :

• tenir une comptabilité complète ;
• établir un bilan, un compte de résultat et une annexe lorsque cela est nécessaire ;
• conserver les pièces comptables ;
• déposer les comptes annuels au greffe, sauf cas particuliers ;
• effectuer les déclarations fiscales et sociales obligatoires.

L’intervention d’un expert-comptable n’est pas imposée par la loi, mais elle est très fréquente en pratique afin de sécuriser la gestion comptable.

Pour quel profil ?

L’EURL est particulièrement adaptée :

• aux freelances ayant une activité déjà développée ;
• aux consultants réalisant un chiffre d’affaires important ;
• aux entrepreneurs souhaitant protéger leur patrimoine personnel ;
• aux professionnels ayant beaucoup de charges à déduire ;
• aux créateurs qui envisagent d’accueillir un associé à moyen terme.

La SASU

Définition

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une société composée d’un associé unique.

Elle fonctionne sur les mêmes principes qu’une SAS, mais avec un seul actionnaire.

La SASU possède sa propre personnalité juridique et offre une grande liberté dans l’organisation de son fonctionnement. Les règles sont définies dans les statuts, ce qui en fait un statut particulièrement apprécié des entrepreneurs souhaitant développer rapidement leur activité.

Le président de la SASU est assimilé salarié. Il relève donc du régime général de la Sécurité sociale pour sa protection sociale, même s’il ne bénéficie pas de l’assurance chômage du seul fait de son mandat.

Les avantages

• Responsabilité limitée aux apports.
• Très bonne image auprès des banques et des investisseurs.
• Protection sociale du président généralement plus avantageuse.
• Déduction des charges professionnelles.
• Possibilité de récupérer la TVA.
• Aucun plafond de chiffre d’affaires.
• Transformation simple en SAS si de nouveaux associés rejoignent le projet.
• Grande liberté dans la rédaction des statuts.

Les inconvénients

• Cotisations sociales souvent plus élevées.
• Création plus complexe qu’une entreprise individuelle.
• Comptabilité complète obligatoire.
• Dépôt annuel des comptes.
• Coût de fonctionnement plus important.
• Gestion administrative plus exigeante.

La TVA

Comme les autres sociétés commerciales, la SASU est généralement assujettie à la TVA.

Elle facture la TVA à ses clients et peut récupérer celle payée sur ses dépenses professionnelles.

Cette possibilité devient particulièrement intéressante lorsque l’activité nécessite l’achat de matériel, de logiciels ou d’équipements coûteux.

Les démarches de création

La création d’une SASU comprend notamment :

• la rédaction des statuts ;
• le dépôt du capital social (librement fixé, à partir de 1 €) ;
• l’ouverture d’un compte bancaire professionnel ;
• la publication d’une annonce légale ;
• le dépôt du dossier sur le Guichet unique de l’INPI.

Le délai moyen de création est compris entre deux et quatre semaines.

Les obligations légales

Une SASU doit notamment :

• tenir une comptabilité complète ;
• établir les comptes annuels ;
• approuver les comptes chaque année ;
• déposer les comptes au greffe, sauf exceptions prévues par la réglementation ;
• effectuer les déclarations fiscales et sociales obligatoires.

L’expert-comptable reste facultatif mais est très souvent sollicité.

Pour quel profil ?

La SASU est particulièrement adaptée :

• aux consultants ;
• aux entrepreneurs qui souhaitent développer rapidement leur activité ;
• aux dirigeants recherchant une meilleure protection sociale ;
• aux créateurs qui envisagent d’accueillir des investisseurs ou de nouveaux associés.

La SARL

Définition

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une société composée de deux à cent associés.

Très répandue en France, elle constitue l’un des statuts les plus utilisés pour créer une entreprise à plusieurs.

Chaque associé détient des parts sociales et sa responsabilité est limitée au montant de ses apports.

La SARL est particulièrement appréciée pour son cadre juridique sécurisé, largement défini par le Code de commerce.

Les avantages

• Responsabilité limitée aux apports.
• Déduction des charges professionnelles.
• Possibilité de récupérer la TVA.
• Aucun plafond de chiffre d’affaires.
• Statut rassurant pour les banques et les partenaires.
• Cadre juridique sécurisé.
• Adaptée aux projets créés à plusieurs.

Les inconvénients

• Fonctionnement plus rigide qu’une SAS.
• Décisions parfois plus encadrées par la loi.
• Comptabilité complète obligatoire.
• Assemblée générale annuelle.
• Dépôt des comptes au greffe.
• Formalités administratives relativement importantes.

La TVA

La SARL est généralement assujettie à la TVA.

Elle facture la TVA à ses clients et peut récupérer celle payée sur les dépenses professionnelles.

Les démarches de création

Les principales étapes sont :

• rédaction des statuts ;
• dépôt du capital social (aucun minimum légal) ;
• ouverture d’un compte bancaire professionnel ;
• publication d’une annonce légale ;
• immatriculation sur le Guichet unique.

Le délai moyen est de deux à quatre semaines.

Les obligations légales

La SARL doit notamment :

• tenir une comptabilité complète ;
• établir les comptes annuels ;
• organiser une assemblée générale annuelle ;
• déposer les comptes au greffe, sauf exceptions prévues par la réglementation.

Le recours à un expert-comptable est fortement conseillé.

Pour quel profil ?

La SARL est particulièrement adaptée :

• aux entreprises créées par plusieurs associés ;
• aux projets familiaux ;
• aux PME ;
• aux entrepreneurs recherchant un cadre juridique sécurisé.

La SA

Définition

La Société Anonyme (SA) est une forme juridique principalement destinée aux entreprises de grande taille ou ayant des besoins importants en financement.

Elle peut être constituée par au moins deux actionnaires (ou sept lorsqu’elle est cotée en bourse) et nécessite un capital social minimum de 37 000 €.

La SA est rarement choisie pour démarrer une activité indépendante, mais elle reste une référence pour les entreprises ayant vocation à connaître un développement important.

Les avantages

• Responsabilité limitée aux apports.
• Très forte crédibilité auprès des investisseurs.
• Facilite les levées de fonds.
• Déduction des charges professionnelles.
• Possibilité de récupérer la TVA.
• Adaptée aux projets de grande envergure.
• Gouvernance rassurante pour les partenaires financiers.

Les inconvénients

• Capital social minimum de 37 000 €.
• Création longue et plus complexe.
• Fonctionnement fortement encadré.
• Comptabilité complète obligatoire.
• Obligations juridiques nombreuses.
• Coût de fonctionnement élevé.
• Peu adaptée aux petites entreprises ou aux freelances.

La TVA

La SA facture la TVA à ses clients et peut récupérer la TVA sur ses achats professionnels.

Les démarches de création

La création comprend notamment :

• la rédaction des statuts ;
• le dépôt d’un capital social d’au moins 37 000 € ;
• la nomination des dirigeants ;
• la publication d’une annonce légale ;
• l’immatriculation de la société.

Le délai moyen varie entre trois et six semaines.

Les obligations légales

La SA doit :

• tenir une comptabilité complète ;
• établir et déposer les comptes annuels ;
• respecter les règles de gouvernance prévues par la loi ;
• désigner un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose.

Pour quel profil ?

La SA s’adresse principalement :

• aux grandes entreprises ;
• aux sociétés souhaitant lever des capitaux importants ;
• aux entreprises ayant vocation à s’introduire en bourse ;
• aux projets nécessitant une gouvernance structurée.